A imprensa francesa do mês de Agosto deu relevo à polémica entre os ministros franceses da Justiça e do Interior sobre a reforma penal actualmente em curso naquele País. Em causa a revisão do sistema de modo a prevenir as reincidências. Elas são, do ponto de vista da avaliação global de um sistema a demonstração da sua falência ou do seu sucesso.
O projecto de legislação remetida ao primeiro ministro será discutida em Conselho durante o mês de Setembro.O relatório final está aqui. Toda a demais documentação sobre o assunto pode ser lida aqui. Do relatório de síntese extractamos o seguinte elucidativo:
«A la lumière des connaissances scientifiques et professionnelles rassemblées par le comité d’organisation,
ainsi que des auditions publiques, le jury estime nécessaire de reposer la question du sens et des finalités
de la peine. Il considère que la sanction pénale doit, pour garantir efficacement la sécurité de tous, viser
en priorité l’insertion ou la réinsertion des personnes qui ont commis une infraction. Il estime qu’il dispose
d’éléments fiables pour remettre en cause l’efficacité de la peine de prison en termes de prévention de la
récidive.
En conséquence, le jury propose une nouvelle peine, la peine de probation. Elle garantirait la visibilité et
la crédibilité d’une peine contraignante, orientée vers la prévention de la récidive, et favorisant l’insertion
de la personne condamnée. Afin de garantir son intégrité, il importe que cette peine soit prononcée sans
référence à la peine de prison.
De plus, le jury recommande de s’orienter vers une politique de limitation de l’incarcération. Dans ce but, le
jury souhaite l’abandon de tous les mécanismes automatiques d’aggravation des peines ou de limitation des
possibilités de leur aménagement, y compris pour les condamnés en état de récidive.
Lorsqu’une sanction privative de liberté est nécessaire, le jury estime impératif de garantir des conditions
de détention respectueuses de la dignité des personnes et permettant une préparation de la sortie dès le
début de l’incarcération. La facilitation du maintien des liens familiaux, le développement des activités
professionnelles et de la formation, l’accès aux dispositifs sociaux de droit commun ainsi que la possibilité
d’une expression collective institutionnalisée apparaissent comme les priorités les plus urgentes de cette
nécessaire évolution.
De plus, le consensus sur l’efficacité des mesures d’aménagement de peine doit emporter une orientation
ferme en faveur de leur développement, y compris pour les personnes les plus fragiles socialement qui en
sont aujourd’hui largement exclues. En particulier, le jury préconise d’adopter un système de libération
conditionnelle d’office, qui permettrait de ne plus considérer cette mesure comme une faveur, mais bien
comme le mode normal de libération, seul capable d’assurer une prévention efficace de la récidive. De
manière symétrique, les « sorties sèches » doivent être proscrites.
Enfin, une prise en charge efficace et pérenne des problématiques des personnes nécessite la coordination
de l’ensemble des services publics afin de remédier à l’exclusion, de droit ou de fait, des dispositifs sociaux
de droit commun que subissent les personnes sous main de justice. L’instauration d’une politique interministérielle apparaît, à cet égard, indispensable.
S’agissant des mesures de sûreté, le jury considère qu’elles sont particulièrement attentatoires aux libertés
individuelles et qu’à ce titre elles ne peuvent puiser leur justification dans une notion aussi floue que celle
de dangerosité. En conséquence, il recommande d’abolir la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté.
Afin de garantir une prise en charge juste et efficace des personnes sous main de justice, le jury appelle à
repenser la place de l’évaluation des problématiques des personnes qui doit éclairer l’ensemble des décisions de justice. Cette évaluation doit notamment ouvrir sur l’individualisation des méthodes de prise en
charge, en milieu ouvert et en milieu fermé, dans le respect des principes d’efficacité et de respect de la
personne, identifiés par la recherche.
Sans se prononcer sur des outils particuliers, le jury recommande d’étudier des outils et des méthodes de
prise en charge évalués à l’étranger et de s’attacher particulièrement aux conditions de leur adaptation au
contexte français. Une phase d’expérimentation et d’évaluation est nécessaire. En cela, le développement
et la coordination des dispositifs d’évaluation et de recherche doivent soutenir une évolution raisonnée des
pratiques professionnelles.»
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