A Senhora Christine Lagarde, directora do FMI *, vai ser julgada hoje, enquanto ex-ministra da Economia e das Finanças de França pela Cour de Justice de la République, um tribunal específico deste País, entronizado em 1993, para julgar os membros do Governo em funções e de cujo veredicto cabe recurso para a Cour de Cassation. Tem interesse reflectir sobre um tal órgão jurisdicional que é uma garantia de foro privativo discutível. Quatro ministros ** foram julgados anteriormente. A sua competência e composição decorrem da própria Constituição francesa. Cito o pertinente artigo 68º:
Art. 68-1. - Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.
Art. 68-2. - La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République.
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes.
Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.
Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d’office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.
Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.
Art. 68-3. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Para mais detalhes sobre a sua orgânica, ver aqui.
* No decurso do julgamento as suas funções no Fundo estão suspensas por vontade da própria e por imposição da lei.
** Ou cinco se contarmos com a audição de Michel Gilibert. Os outros quatro foram:
** Ou cinco se contarmos com a audição de Michel Gilibert. Os outros quatro foram:
